CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

• Plateforme : L'application web progressive GOTCHAAAA et l'ensemble de ses services.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
• Prestataire/Candidat : Utilisateur personne physique majeure proposant ses services professionnels via la Plateforme.
• Entreprise : Utilisateur personne morale ou physique publiant des missions (entreprises commerciales ou associations/festivals).
• Mission : Prestation de service ponctuelle publiée par une Entreprise.
• Contrat de Prestation : Contrat généré par la Plateforme entre un Prestataire et une Entreprise.
• Commission : Rémunération de GOTCHAAAA correspondant à 12,5% du montant HT de chaque mission payante.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet

GOTCHAAAA opère une plateforme de mise en relation numérique entre :

• Des Prestataires de services proposant leurs compétences pour des missions ponctuelles
• Des Entreprises ayant des besoins en personnel temporaire

2.2 Secteurs couverts

La Plateforme couvre principalement les secteurs suivants : événementiel, restauration/hôtellerie, sécurité, logistique, accueil, et autres métiers de services temporaires.

2.3 Zone géographique

La Plateforme opère exclusivement en France métropolitaine.

2.4 Rôle de GOTCHAAAA

GOTCHAAAA agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas :

• L'employeur des Prestataires
• Le donneur d'ordre des missions
• Partie aux contrats conclus entre Utilisateurs

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION

3.1 Capacité juridique

• Les Prestataires doivent être majeurs (18 ans minimum)
• Les représentants des Entreprises doivent avoir le pouvoir d'engager leur organisation

3.2 Inscription des Prestataires

3.2.1 Processus d'inscription

Processus en 23 étapes incluant :

• Informations personnelles (email, date de naissance)
• Situation professionnelle et compétences
• Documents professionnels pour les indépendants (SIRET, assurance RC pro, IBAN)
• Zone d'intervention et rayon d'action
• Consentements requis

3.2.2 Types de Prestataires acceptés

• Indépendants (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, etc.) : peuvent postuler à toutes les missions
• Non-indépendants : uniquement aux missions bénévoles

3.2.3 Validation du compte

• Activation immédiate après complétion
• Badge "Vérifié" disponible après vérification manuelle des documents et 3 missions réussies avec note ≥4/5

3.3 Inscription des Entreprises

3.3.1 Processus

Processus en 6 étapes incluant :

• Type d'organisation (entreprise commerciale ou association/festival)
• Numéro SIRET validé via API INSEE
• Configuration paiement Stripe (entreprises commerciales uniquement)

3.3.2 Restrictions

• Associations/festivals : uniquement des missions bénévoles
• Entreprises commerciales : missions payantes et bénévoles

3.4 Obligations communes

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité des identifiants
• Informer immédiatement GOTCHAAAA en cas de perte ou vol d'identifiants

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

4.1 Création de missions

Les Entreprises publient des missions en précisant :

• Date, horaires et lieu
• Compétence requise
• Conditions particulières
• Rémunération (missions payantes) ou avantages (missions bénévoles)

4.2 Matching et notifications

La Plateforme identifie automatiquement les Prestataires correspondants selon :

• Compétences correspondantes
• Zone géographique
• Disponibilité
• Éligibilité

4.3 Candidature

Les Prestataires postulent en :

• Confirmant disponibilité et équipements
• Proposant un tarif (missions payantes)
• Validant le récapitulatif

4.4 Sélection

L'Entreprise :

• Consulte les candidatures
• Peut accepter plusieurs candidats
• Le premier candidat à confirmer obtient la mission

4.5 Contrat

• Génération automatique d'un Contrat de Prestation
• Signature électronique sécurisée par OTP
• Archivage pour 10 ans

ARTICLE 5 - SYSTÈME DE CONTRAT

5.1 Nature du contrat

Contrat de Prestation de Services conclu directement entre le Prestataire et l'Entreprise.

5.2 Signature électronique

5.2.1 Processus :

• Signature Entreprise → OTP par email → Pré-autorisation bancaire
• Signature Prestataire (délai limité) → OTP par email → Capture en séquestre

5.2.2 Sécurité :

• OTP haché (bcrypt), expiration 5 minutes, 5 tentatives max
• Enregistrement IP, user agent, horodatage

5.3 Effets juridiques

Le Contrat lie exclusivement les parties signataires. GOTCHAAAA n'est pas partie au Contrat.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1 Obligations des Prestataires

• Détenir les compétences et qualifications déclarées
• Respecter les engagements contractuels (présence, horaires)
• Disposer des assurances requises (RC pro pour indépendants)
• Respecter les consignes de sécurité
• Ne pas divulguer d'informations confidentielles

6.2 Obligations des Entreprises

• Fournir un environnement de travail sûr et conforme
• Respecter le droit du travail français
• Payer les prestations conformément au Contrat
• Évaluer les Prestataires de manière objective et non discriminatoire

6.3 Interdictions communes

• Contourner le système de paiement de la Plateforme
• Communiquer des coordonnées directes avant signature du Contrat
• Publier des contenus illicites, discriminatoires ou trompeurs
• Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses

ARTICLE 7 - SYSTÈME DE NOTATION

7.1 Notation bidirectionnelle

Notation après chaque mission :

• 4 critères notés sur 5 étoiles chacun
• Commentaire optionnel (300 caractères max)

7.2 Critères :

• Ponctualité
• Compréhension du brief
• Application des compétences
• Communication

7.3 Calcul :

Moyenne des 4 critères

7.4 Affichage :

Notes publiques, historique des 3 derniers avis

ARTICLE 8 - POLITIQUE D'ANNULATION ET SANCTIONS

8.1 Annulation par le Prestataire

8.1.1 Conditions :

• Possible à tout temps avant le début de la mission
• Sanctions progressives si < 48h avant mission

8.1.2 Sanctions progressives :

• 1ère annulation : Avertissement
• 2ème annulation : Avertissement renforcé
• 3ème annulation : Suspension 7 jours (invisibilité)
• 4ème+ annulation : Suspension 30 jours
• Remise à zéro après mission réussie

8.2 Annulation par l'Entreprise

8.2.1 Avant signature complète :

• ≥ 48h : annulation libre
• < 48h ET prestataire signé : interdite

8.2.2 Après signature complète :

• Indemnisation du Prestataire à 100%
• Paiement capturé et transféré intégralement

8.3 Remplacement automatique

• Mission remise en ligne automatiquement
• Jusqu'à 5 candidats suggérés

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Responsable du traitement

GOTCHAAAA est responsable du traitement des données collectées via la Plateforme.

9.2 Données collectées

9.2.1 Prestataires :

Identification, professionnelles, documents, géolocalisation, activité

9.2.2 Entreprises :

Identification, financières, activité

9.2.3 Contrats et paiements

9.3 Finalités

• Exécution du contrat de mise en relation
• Intérêt légitime (amélioration service, prévention fraude)
• Obligations légales
• Consentement (notifications, géolocalisation)

9.4 Durées de conservation

• Compte utilisateur : jusqu'à suppression
• Contrats et paiements : 10 ans
• Logs connexion : 1 an
• Géolocalisation : durée de session

9.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.

Contact : hello [at] gotchaaaa.com

9.6 Prestataires techniques

• Supabase (hébergement UE)
• Stripe (paiements UE/États-Unis)
• Mapbox (cartographie États-Unis)
• API INSEE et data.gouv.fr

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de GOTCHAAAA

La Plateforme, son code source, design, algorithmes, templates de contrats, marque et logo sont la propriété exclusive de GOTCHAAAA.

10.2 Licence d'utilisation

GOTCHAAAA accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

10.3 Contenu Utilisateur

Les Utilisateurs conservent leurs droits sur leurs contenus mais accordent à GOTCHAAAA une licence mondiale pour les utiliser dans le cadre des services.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

11.1 Rôle de GOTCHAAAA

GOTCHAAAA est un intermédiaire technique fournissant des outils de mise en relation, gestion contractuelle et sécurisation des paiements.

11.2 Limitation de responsabilité

GOTCHAAAA ne peut être tenu responsable :

• Des dommages survenus pendant l'exécution des missions
• De l'inexécution ou mauvaise exécution des prestations
• Des litiges directs entre Utilisateurs
• Des indisponibilités techniques temporaires

11.3 Obligation de moyens

GOTCHAAAA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité de la Plateforme, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.

11.4 Force majeure

GOTCHAAAA n'encourt aucune responsabilité en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS

12.1 Modification des CGU

GOTCHAAAA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés par email ou notification dans la Plateforme 30 jours avant l'entrée en vigueur.

L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

12.2 Modification des services

GOTCHAAAA peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, sous réserve d'informer préalablement les Utilisateurs.

ARTICLE 13 - RÉSOLUTION DES LITIGES

13.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Contact préalable obligatoire : hello [at] gotchaaaa.com

13.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de GOTCHAAAA, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 14 - DIVERS

14.1 Nullité partielle

Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour GOTCHAAAA de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 Langue

Les CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction avec une version traduite, la version française prévaut.

14.4 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

ARTICLE 15 - CONTACT

Pour toute question concernant les CGU :

• Email : hello [at] gotchaaaa.com
• Adresse postale : 78 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 05 février 2026.