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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Plateforme GOTCHAAAA

Version 05 Février 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les missions payantes conclues via la plateforme GOTCHAAAA entre les Prestataires et les Entreprises.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme et en font partie intégrante.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 Missions concernées

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux missions payantes publiées par des Entreprises commerciales sur la Plateforme GOTCHAAAA.

1.2 Missions exclues

Les missions bénévoles publiées par des associations/festivals ne sont pas soumises aux présentes CGV.

ARTICLE 2 - COMMISSION ET TARIFICATION

2.1 Commission GOTCHAAAA

Pour chaque mission payante réalisée via la Plateforme, GOTCHAAAA perçoit une commission de 12,5% (HT) du montant total de la mission.

2.2 Répartition financière

  • 100% du montant de la mission est versé au Prestataire
  • 12,5% en plus sont facturés à l'Entreprise (commission plateforme)

Exemple pour une mission de 4h à 24€/h :

  • Montant mission : 96€
  • Commission (12,5%) : 12€
  • Total facturé à l'Entreprise : 108€
  • Versé au Prestataire : 96€

2.3 Taxes

Tous les montants sont exprimés en euros toute taxe incluse (TTC).

La TVA est appliquée conformément à la législation française en vigueur.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Sécurisation des paiements

GOTCHAAAA utilise un système de séquestre (escrow) pour sécuriser les transactions :

3.1.1 Pré-autorisation

À la signature du Contrat par l'Entreprise :

  • Montant bloqué sur la carte de l'Entreprise
  • Montant = (heures estimées × taux horaire) + 12,5% commission
  • Aucun débit effectif à ce stade
  • Validité : 7 jours maximum

3.1.2 Capture en séquestre

À la signature du Contrat par le Prestataire :

  • Capture immédiate du montant pré-autorisé
  • Transfert vers le compte séquestre GOTCHAAAA
  • Statut : "En séquestre"

3.2 Moyens de paiement acceptés

  • Cartes bancaires (via Stripe)
  • Pas d'espèces, chèques ou virements directs

3.3 Configuration paiement Entreprise

  • Tokenisation de la carte (non stockée sur GOTCHAAAA)
  • Obligatoire pour publier des missions payantes

ARTICLE 4 - DÉROULEMENT D'UNE MISSION PAYANTE

4.1 Avant la mission

  • Publication de la mission par l'Entreprise
  • Candidatures des Prestataires
  • Sélection et acceptation
  • Signature électronique du Contrat
  • Pré-autorisation et capture

4.2 Pendant la mission

  • Exécution de la prestation par le Prestataire
  • Respect des horaires et consignes

4.3 Après la mission

4.3.1 Rapport de mission (Entreprise)

  • Heures réellement travaillées
  • Heures supplémentaires effectuées
  • Commentaire optionnel

4.3.2 Validation (Prestataire)

  • Approbation du rapport → transfert immédiat des fonds
  • Contestation → ouverture d'un litige

4.3.3 Heures supplémentaires

Si heures supplémentaires validées :

  • Nouvelle pré-autorisation et capture immédiate
  • Montant = (heures sup × taux sup) + 12,5% commission

4.4 Cas particuliers

4.4.1 Moins d'heures que prévu

  • Remboursement partiel à l'Entreprise
  • Calcul : montant initial - (heures réelles + commission)

4.4.2 Mission annulée après signature complète

  • Par l'Entreprise : indemnisation à 100% du Prestataire
  • Par le Prestataire : application des sanctions CGU

ARTICLE 5 - FACTURATION

5.1 Facturation aux Entreprises

  • Facture émise par GOTCHAAAA pour la commission
  • Facture disponible dans l'espace Entreprise
  • Conservation : 10 ans

5.2 Facturation des Prestataires aux Entreprises

Le Prestataire facture directement l'Entreprise via le Contrat généré.

GOTCHAAAA fournit le support technique mais n'est pas partie à la facturation.

5.3 TVA

Chaque partie facture la TVA selon son régime fiscal applicable.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ANNULATION ET REMBOURSEMENT

6.1 Annulation avant signature complète

  • ≥ 48h avant mission : aucune sanction, aucun frais
  • < 48h et prestataire signé : annulation impossible

6.2 Annulation après signature complète

6.2.1 Par l'Entreprise :

  • Indemnisation du Prestataire à 100%
  • Paiement capturé et transféré
  • Commission GOTCHAAAA due

6.2.2 Par le Prestataire :

  • Application des sanctions progressives (cf CGU Article 8)
  • Annulation de la pré-autorisation/capture
  • Aucun versement

6.3 Remboursements

6.3.1 Cas de remboursement :

  • Moins d'heures travaillées que prévu
  • Erreur technique de la Plateforme
  • Force majeure

6.3.2 Délais de remboursement :

  • 5 à 10 jours ouvrés selon la banque
  • Même moyen de paiement que l'achat

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

7.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à hello [at] gotchaaaa.com dans un délai de 48h après la fin de la mission.

7.2 Litiges entre parties

En cas de désaccord sur l'exécution de la mission :

7.2.1 Médiation interne par GOTCHAAAA

  • Examen des preuves (contrat, rapports, messages)
  • Décision sous 72h
  • Possibilité d'ajuster les paiements

7.2.2 En cas d'échec

  • Litige transmis aux parties pour résolution directe
  • GOTCHAAAA peut bloquer les fonds en séquestre pendant la résolution

7.3 Litiges avec GOTCHAAAA

Pour toute réclamation concernant les services de GOTCHAAAA :

  • Contact : hello [at] gotchaaaa.com
  • Délai de réponse : 15 jours ouvrés

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Champ d'application

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

8.2 Application aux missions GOTCHAAAA

Les missions sur GOTCHAAAA étant des services ponctuels à date fixe, aucun droit de rétractation n'est applicable après la signature du Contrat par les deux parties.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

9.1 Délais de paiement

  • Capture : immédiate à la signature Prestataire
  • Validation : après soumission du rapport
  • Transfert Prestataire : immédiat après validation
  • Crédit sur compte bancaire : 2-7 jours ouvrés (selon banque)

9.2 Retards de paiement

En cas de retard de paiement par l'Entreprise :

  • Application d'intérêts de retard au taux légal
  • Frais de recouvrement de 40€
  • Suspension du compte Entreprise

9.3 Garantie des paiements

GOTCHAAAA garantit aux Prestataires le paiement des missions validées, sous réserve du respect des CGU/CGV.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES CGV

10.1 Droit de modification

GOTCHAAAA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

10.2 Notification

Les nouvelles CGV seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

10.3 Application aux missions en cours

Les missions en cours au moment de la modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur conclusion.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

11.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et après échec de la médiation interne, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de GOTCHAAAA.

ARTICLE 12 - CONTACT

  • Service client : hello [at] gotchaaaa.com
  • Téléphone : +33 6 52 29 78 52

Horaires :

Lundi au vendredi, 9h-18h

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 05 février 2026.