Contrats, devis et signatures

Génération automatique de contrats et de devis avec signature électronique sécurisée conforme aux normes eIDAS et RGS.

Comment ça marche ?

Génération automatique du devis

Gotchaaaa génère automatiquement le devis adapté à la mission. Le prestataire joint ses Conditions Générales de Vente (CGV) au présent devis.

Signature électronique

L'entreprise signe le devis électroniquement via Gotchaaaa, qui garantit l'authenticité, l'intégrité et la valeur juridique de vos devis.

Conformité et sécurité

Validation explicite de la prise de connaissance du contrat
Vérification d'identité par code OTP
Dossier de preuve complet avec timestamp
Empreinte cryptographique SHA-256 pour l'intégrité
Archivage sécurisé pendant 5 ans minimum

Stockage et accessibilité

Une fois signé, le devis est automatiquement archivé et accessible à tout moment depuis votre espace personnel. Vous pouvez le consulter, le télécharger ou le partager en quelques clics, depuis n'importe quel appareil.

Facturation

À la validation de fin de mission, Gotcha génère automatiquement sa facture de commission (12,5 %) et la transmet à l'entreprise ainsi qu'au prestataire.

La facture de prestation est également générée automatiquement en PDF par Gotcha et envoyée à l'entreprise. À partir de septembre 2027, les prestataires devront l'émettre eux-mêmes via une Plateforme Agréée — Gotcha leur fournira toutes les données nécessaires à ce moment-là.

Réforme de la facturation électronique

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront désigner une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission via PA s'appliquera aux indépendants et PME à partir de septembre 2027. D'ici là, le PDF reste légalement valide.

Sécurité juridique

Valeur légale de la signature électronique

Notre système de signature électronique simple (SES) est conforme au règlement eIDAS et au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Il a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite selon l'article 1367 du Code civil.