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Contrats et signatures automatiques

Génération automatique de contrats avec signature électronique sécurisée conforme aux normes eIDAS et RGS.

Comment ça marche ?

Génération automatique du contrat

Dès que la mission est confirmée, Gotcha génère automatiquement le contrat. Le document contient toutes les informations légales nécessaires : durée de la mission, rémunération, conditions de travail, clauses spécifiques selon le type de contrat, etc.

Chaque contrat est conforme à la législation française en vigueur et adapté aux spécificités du secteur d'activité.

Signature électronique

Le client et le prestataire signent le contrat électroniquement via Gotcha, qui garantit l'authenticité, l'intégrité et la valeur juridique de vos contrats.

Conformité et sécurité

  • Validation explicite de la prise de connaissance du contrat
  • Vérification d'identité par code OTP
  • Dossier de preuve complet avec timestamp
  • Empreinte cryptographique SHA-256 pour l'intégrité
  • Archivage sécurisé pendant 5 ans minimum

Stockage et accessibilité

Une fois signé, le contrat est automatiquement archivé et accessible à tout moment depuis votre espace personnel. Vous pouvez le consulter, le télécharger ou le partager en quelques clics, depuis n'importe quel appareil.

Facturation

Gotcha génère automatiquement la facture en fin de mission.

Sécurité juridique

Valeur légale de la signature électronique

Notre système de signature électronique simple (SES) est conforme au règlement eIDAS et au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Il a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite selon l'article 1367 du Code civil.

Sécurité et conformité

Conformité réglementaire

  • Règlement eIDAS (niveau simple)
  • Référentiel Général de Sécurité (RGS)
  • Conforme RGPD
  • Code civil français (art. 1367)

Sécurité technique

  • Empreinte SHA-256 pour l'intégrité
  • Vérification OTP
  • Dossier de preuve complet
  • Archivage 5 ans minimum

Tous nos contrats sont rédigés conformément au Code du travail français et aux réglementations spécifiques de chaque secteur. Les clauses sont mises à jour en cas d'évolution législative pour garantir votre conformité en permanence.